Vous souhaitez acquérir un bien immobilier en France, le faire construire et éventuellement le financer ? En raison de la difficulté de la matière - langue étrangère, autre système juridique et d'assurance - la société France-Immoconsult à Sarrebruck propose depuis plus de deux décennies une aide professionnelle pour la réalisation de votre rêve : l'achat ou la construction d'un bien immobilier en France.   

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Le Conseil d'Etat, la plus haute instance judiciaire administrative de France, fait bouger les choses en matière de responsabilité civile décentralisée. Ceci est particulièrement intéressant et important pour les entrepreneurs qui souhaitent négocier et conclure des contrats avec des entreprises et des organismes de droit public en France.

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Jurisprudence en Construction:  action directe Nous connaissons en France « l’action directe » envers l’assureur du présumé responsable d’un sinistre, en particulier dans les domaines de l’assurance obligatoire. La Cours de Cassation vient d’ouvrir, en dehors de ce prévoit l’article L 124-3 du Code des Assurances un appel en garantie direct. 

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Pour qu'une couverture d'assurance décennale puisse être activée (impropriété à destination et stabilité pendant 10 ans après réception), il faut qu'un projet soit caractérisé comme un " ouvrage " au sens du droit civil français. Ceci a été expressément confirmé le 8 juin 2023 par un arrêt de principe de la Cour de cassation, spécialement en ce qui concerne les installations photovoltaïques.

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La télésurveillance de vos résidences secondaires en cas de cambriolage, de dégâts des eaux, d'incendie ou de fumée est un facteur déterminant dans la maîtrise des risques et la limitation des dommages.

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