Pour qu'une couverture d'assurance décennale puisse être activée (impropriété à destination et stabilité pendant 10 ans après réception), il faut qu'un projet soit caractérisé comme un " ouvrage " au sens du droit civil français. Ceci a été expressément confirmé le 8 juin 2023 par un arrêt de principe de la Cour de cassation, spécialement en ce qui concerne les installations photovoltaïques.

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La télésurveillance de vos résidences secondaires en cas de cambriolage, de dégâts des eaux, d'incendie ou de fumée est un facteur déterminant dans la maîtrise des risques et la limitation des dommages.

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Encore une différence entre le droit des assurances allemand et français : en France, cette police fait généralement partie intégrante de la police d'assurance DOMMAGES d'une entreprise qui utilise elle-même son site. En règle générale, il n'existe pas de police autonome en France pour ce risque.

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Le déclenchement automatique du système d'extinction à eau a permis d'éviter des dommages importants à une entreprise de transformation du plastique dans l'est de la France.  L'incendie survenu sur une machine dans la nuit de vendredi à samedi a pu être éteint grâce à l'éclatement de quatre têtes de sprinklers, ce qui a permis de limiter l'ampleur des dégâts. Cependant, la transmission de l'alarme aux pompiers - ou du moins au service d'urgence de l'entreprise - n'a pas fonctionné.

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La location, la mise à disposition ou l'utilisation temporaire gratuite d'une surface ou d'un espace est soumise en France aux dispositions pertinentes du code civil. En d'autres termes, qu'il s'agisse d'une copropriété d'un immeuble d'habitation ou de bureaux ou de la location d'un espace de stockage, le propriétaire s'expose à une responsabilité pour l'ensemble du bien dans lequel se trouve sa propriété, mobile ou non.

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