Le déclenchement automatique du système d'extinction à eau a permis d'éviter des dommages importants à une entreprise de transformation du plastique dans l'est de la France.  L'incendie survenu sur une machine dans la nuit de vendredi à samedi a pu être éteint grâce à l'éclatement de quatre têtes de sprinklers, ce qui a permis de limiter l'ampleur des dégâts. Cependant, la transmission de l'alarme aux pompiers - ou du moins au service d'urgence de l'entreprise - n'a pas fonctionné.

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La location, la mise à disposition ou l'utilisation temporaire gratuite d'une surface ou d'un espace est soumise en France aux dispositions pertinentes du code civil. En d'autres termes, qu'il s'agisse d'une copropriété d'un immeuble d'habitation ou de bureaux ou de la location d'un espace de stockage, le propriétaire s'expose à une responsabilité pour l'ensemble du bien dans lequel se trouve sa propriété, mobile ou non.

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De plus en plus d’entreprises de la construction sont attirées par le marché français, mais avant même que les travaux de construction ne commencent, il se présente le premier obstacle majeur : la nécessité d’une « Assurance décennale ». Toute entreprise de construction qui a une relation contractuelle directe avec le maître d’ouvrage est soumise à l’obligation de garantie de 10 ans pour les dommages causés au bâtiment.

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Deux arrêts récents de la cour de cassation française clarifient la prescription des recours entre deux constructeurs ou entre constructeurs et leurs sous-traitants. Jusqu'à présent, il a souvent été estimé que le même délai de prescription s'applique aux constructeurs qu'aux maîtres d’ouvrage, soit 10 ans après la réception des travaux  (cf. Article 1792-4-3 Code civil).

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Dans le cas de projets de production d'électricité (biogaz, photovoltaïque, éolienne ou hydraulique), la nécessité du "Dommages Ouvrage", qui est payée par le client et son successeur légal, est souvent prise en compte.

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