La location, la mise à disposition ou l'utilisation temporaire gratuite d'une surface ou d'un espace est soumise en France aux dispositions pertinentes du code civil.

En d'autres termes, qu'il s'agisse d'une copropriété d'un immeuble d'habitation ou de bureaux ou de la location d'un espace de stockage, le propriétaire s'expose à une responsabilité pour l'ensemble du bien dans lequel se trouve sa propriété, mobile ou non.

La présomption de faute s'applique et la charge de la preuve est inversée. C'est pourquoi, en France, ces situations sont traitées dans le cadre d'une assurance DOMMAGES  et non d'une assurance RESPONSABILITÉ - contrairement au droit de la responsabilité dans les pays de droit non latin.

Par exemple, il ne suffit pas que le propriétaire d'un appartement assure son CONTENU, dans une police non française. La logique de responsabilité en France veut qu'il assure aussi son bien immobilier, en plus de celui du syndicat des copropriétaires et de celui d'un éventuel locataire.

Il en va de même pour l'entreposage : le propriétaire de la marchandise dans un entrepôt a besoin non seulement d'une couverture d'assurance de sess biens lui appartenant, mais aussi d'une couverture pour les dommages causés à l'enveloppe du bâtiment qui abrite sa marchandise.

Certaines disposisitions contractuelles peuvent rendre cette dernière nécessité caduqe, mais il convient de bien choisir les mots appropriés, éventuellement avec l'aide d'un conseiller juridique.

En tant que Courtier en Conseil en Assurances franco-allemandes, le Cabinet Fact, est à votre disposition pour vous aider à ne pas subir les conséquences d'un sinistre en vous fiant à une couverture non-française.

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