Nouvelles modalités de résiliation : la résiliation par tout moyen

La loi n° 2019 -733 du 14 juillet 2019 a élargi les supports de notification de résiliation mis à disposition des souscripteurs, quelque soit le motif de cette résiliation.

Les conditions modifies sont les suivantes :

Résiliation annuelle de l’adhérent

La résiliation à l’initiative de l’adhérent peut être adressée à l’assureur avant le 1^er novembre de l’année en cours. Dans ce cas, la résiliation est notifiée, selon le choix de l’adhérent :

- Soit par lettre ou tout autre support durable, notamment par courriel

-  Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur

-  Soit par acte extrajudiciaire.

L’assureur accuse réception de la notification de la résiliation par écrit.

La nouvelle loi s’applique aux contrat d’assurance individuels, mais pas aux contrats de complémentaire santé conclus par l'employeur au profit de ses salariés.

Après l’écoulement de la première année, une résiliation est possible à tout moment.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2020 et sera applicable aux souscriptions et contrats en cours à cette date et à ceux souscrits postérieurement.