Nouvelle obligation légale pour les entreprises de 11 à 49 salariés en France

A partir du 1er janvier 2025, il y aura en France une obligation d'introduire ce que l'on appelle « le partage de la valeur », la participation des salariés aux résultats financier de l'entreprise.

Cette obligation s'applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

- L'entreprise emploie entre 11 et moins de 50 salariés et
- réalise un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs.
Pour l'année 2025, ce sont en pratique les exercices 2022, 2023 et 2024 qui sont pris en compte.

Si votre entreprise remplit ces deux conditions, vous êtes tenu de :

- de mettre en place une participation légale aux bénéfices (dite participation) ou une participation volontaire aux bénéfices (dite intéressement)
- soit d'abonder un plan d'épargne salariale
- ou de verser une prime de partage de la valeur de l'entreprise.
Cette obligation s'applique également aux entreprises étrangères qui ont un établissement en France et existe à titre expérimental à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 29 novembre 2028.

Le Cabinet Fact collabore avec des conseillers compétents qui vous aideront à mettre en place le cadre légal de la nouvelle participation des travailleurs et le produit d’assurance.

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