Depuis le 1er juin 2018, les assureurs français appliquent de nouvelles conditions d’indemnisation pour le règlement des sinistres en copropriété.

Avec cette nouvelle réglementation, la répartition des assurances dommages entre le propriétaire, la copropriété et le locataire sera plus claire. Désormais, pour les dégâts jusqu’à 1600€, l’assureur du locataire prendra en charge les dégâts, même s’ils sont imputables à un autre occupant de la copropriété. Ainsi, les litiges seront évités et les procédures de remboursement plus rapides.

Pour le moment, la loi (dites IRSI) est en phase de test pour une période de 2 ans, au bout desquels des ajustements seront faits.

Article « Dégâts des eaux et incendies en copropriété : de nouvelles conditions d’indemnisation par les assurances », Le Monde, 23.07.2018