Le Conseil d'Etat, la plus haute instance judiciaire administrative de France, fait bouger les choses en matière de responsabilité civile décentralisée. Ceci est particulièrement intéressant et important pour les entrepreneurs qui souhaitent négocier et conclure des contrats avec des entreprises et des organismes de droit public en France.

Dans sa décision CE, 5 juin 2023, Société Rousseau, n° 461341, le Conseil d'Etat estime que les pouvoirs publics passent en tout état de cause des marchés soumis à la responsabilité décennale, même si le Code civil, art. 1792-7, l'exclut en principe pour les éléments d'équipement indissociables de l'immeuble. Ce paragraphe a été ajouté afin d'exclure expressément toutes les techniques de process du champ d'application de la responsabilité civile décennale.

Conséquence pour tous ceux qui entament des négociations avec les pouvoirs publics français : se mettre en rapport avec le donneur d'ordre pour savoir si celui-ci insiste.

Certes, cette subtilité n'est pas connue de tous les donneurs d'ordre - et il ne s'agit " que " d'une décision de la Cour suprême qui ne modifie pas la loi - mais nous sentons déjà un effort de la part des donneurs d'ordre de droit public pour s'en préoccuper.

Par conséquent, il y aura de nouveaux besoins d'assurance décentralisée dans les années à venir, par la petite porte du droit administratif. Or, le législateur voulait justement les réduire. Les juges administratifs lui ont mis des bâtons dans les roues. 
Cabinet Fact vous conseille volontiers sur l'analyse et la manière dont les besoins peuvent éventuellement être assurés.