Trois changements dans le traitement du système CatNat sont déjà entrés en vigueur au 1er janvier de cette année. Nous vous les rappelons ci-dessous :

1. le délai de déclaration de sinistre passe de 10 à 30 jours calendrier. Si votre commune est concernée par une déclaration CatNat du ministre français de l'Intérieur, veuillez déclarer le sinistre par écrit à votre assureur/intermédiaire dans un délai maximum de 30 jours calendrier après la publication au Journal officiel de la République. Mieux encore : après avoir pris connaissance d'un cas CatNat concernant votre bien immobilier.
2. les franchises, dont le montant dépendait jusqu'à présent de la commune - si elle mettait en œuvre votre plan de prévention - ne sont plus différentes selon les sites. (Sauf pour les biens de la commune elle-même).
3. le délai de prescription pour les dommages causés par la sécheresse et la saturation en eau des sols est passé de 2 ans après la survenance du dommage à 5 ans.

Les nouvelles dispositions financières suivantes sont entrées en vigueur le 1. Janvier 2025 :

1. pour les dommages casco aux véhicules (et aux 2 roues) : augmentation de la taxe d'assurance de 6 % à 9 % sur les éléments de couverture « vol » et « incendie, foudre, explosion, chute d'aéronefs et de leurs pièces ».
2. pour les dommages casco aux véhicules à moteur (et aux 2 roues) : augmentation de la taxe d'assurance de 0,5% à 0,75% pour tous les autres éléments de couverture.
3. pour les dommages matériels aux biens utilisés par l'entreprise et l'agriculture : de 12% jusqu'à présent à 20%.
4. pour tous les autres biens des clients privés et industriels, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par le point 3 : Augmentation de 12 à 20%.

Tous les contrats qui ont votre parcours de couverture au 1er janvier 2025 seront soumis à ces nouveaux taux d'imposition.