Il existe quelques exemples où le marché français de l'assurance se distingue de ses voisins européens. Qu'il s'agisse de l'ouverture d'une filiale, d'un projet de construction en France ou de l'achat d'une maison privée, il convient à chaque fois de tenir compte des spécificités. Nous expliquons ici les principales différences. Aujourd'hui, le thème de la responsabilité.

1. "DINC" Dommages immatériels non consécutifs
Dommages pécuniaires avant ou après la livraison/l'hébergement de la prestation. Le Code civil français prévoyant une obligation de réparation très étendue, les polices d'assurance responsabilités non françaises du fait des produits & prestation ne sont pas efficaces.

2. "Faute inexcusable" - faute inexcusable de l'employeur
Dans ce cas, il s'agit de la responsabilité personnelle pénale, civile et sociale du représentant de l'entreprise en France. Celle-ci est déclenchée par des maladies et des accidents du travail dus à l'entreprise, qui ne sont pas traités en France par la "Berufsgenossenschaft" mais par la Sécurité Sociale qui agit systématiquement pour obtenir réparation de ses dépenses…ses caisses sont vides.

3. Lois spéciales "Kouchner/About"
Les distributeurs et les fabricants de matériel et de produits médicaux doivent présenter une assurance obligatoire, sans laquelle la vente n'est pas légale.

4. Loi spéciale « Spinetta »
Depuis 1978, la loi spéciale Spinetta structure le schéma de la responsabilité et de l'assurance décennale en France. Dans l'ensemble du secteur de la construction en France, la présomption de faute avec inversion de la charge de la preuve qui en découle s'applique à toute entreprise/entrepreneur qui contracte directement avec le maître d'ouvrage.

5. Régime de responsabilité locative

Le locataire est soumis à la présomption de responsabilité dès lors qu’il entre dans des locaux à titre onéreux. D’où l’assurance de ces responsabilités LOCATIVE ne une police « Dommages » ; à l’inverse de des « Mietsachschäden en les pays de droit non latin.