Il existe quelques exemples où le marché français de l'assurance se distingue de ses voisins européens. Qu'il s'agisse de l'ouverture d'une filiale, d'un projet de construction en France ou de l'achat d'une maison privée, il convient à chaque fois de tenir compte de spécificités. Nous expliquons ici les principales différences. Aujourd'hui sur le thème de la protection des personnes :

1. Assurance maladie complémentaire privée

Le 1er janvier 2016, une assurance maladie d'entreprise obligatoire a été introduite en France. Les employeurs sont donc désormais tenus de proposer une assurance maladie d'entreprise à leurs salariés. Les cotisations doivent être prises en charge à au moins 50 % par l'employeur.

2. Prévoyance vieillesse

En France, le travailleur indépendant ne bénéficie pas d'une couverture automatique en cas d'accident, de maladie ou de perte de revenus qui en résulterait. La couverture en cas de retraite doit également être organisée individuellement.

3. Les prestations de formation du patrimoine

Une entreprise en France de plus de 50 salariés doit mettre en place une prestation de constitution de patrimoine pour ses employés. Le salarié peut lui-même verser le montant chaque mois ou en une seule fois, ou bien la participation aux bénéfices est versée directement. L'argent est bloqué pendant cinq ans. La limite s'élève à 50% du plafond de la sécurité sociale, soit 19 866€ par an (2018). Comme en Allemagne, la prestation génératrice de patrimoine peut comporter différentes variantes : Titres, fonds, plan de prévoyance de l'entreprise... Pour l'employeur, c'est un avantage puisqu'elle est déductible fiscalement du bénéfice net.

4. Accidents / décès / invalidité / assurances maintien de salaire

Depuis 1947, cette couverture d'assurance s'applique obligatoirement à la CADRES = analogue aux cadres supérieurs. Il s'agit d'une police qui doit être souscrite par l'employeur pour faire face aux aléas de la vie et assurer le maintien du salaire. Il faut également tenir compte des conventions collectives, par analogie aux conventions collectives allemandes.

Gestion des sinistres - en général

En France, la loi rend obligatoire la " procédure contradictoire " (" le principe du contradictoire "). Cela signifie que toutes les parties concernées par un sinistre doivent avoir les mêmes informations et accès aux constatations. Par exemple, toutes les parties doivent être présentes aux différents rendez-vous et gérer ensemble l'ensemble du processus de règlement. Si tel n'est pas le cas, les conclusions de la partie non présente ne sont pas imputables. Sauf si elle a été invitée à l'avance dans les formes et les délais requis.