Jurisprudence en Construction:  action directe

Nous connaissons en France « l’action directe » envers l’assureur du présumé responsable d’un sinistre, en particulier dans les domaines de l’assurance obligatoire.

La Cours de Cassation vient d’ouvrir, en dehors de ce prévoit l’article L 124-3 du Code des Assurances un appel en garantie direct. 

Le cas d’espèce était une action en indemnisation par les assureurs du Maître de l’Ouvrage à l’encontre de m’assureur d’un des sous-traitants. La Cour d’Appel avait subordonné l’appel en garantie de l’assureur une mise en cause du sous-traitant.

Ce qui a été refusé par la plus haute Cour de France, ouvrant  ainsi la voie à une action directe contre l’assureur du sous-traitant, sans que celui-ci soit recherché.

Jurisprudence en Construction impropriété à destination

L’assurance décennale en France, ne porte pas uniquement sur la stabilité de l’ouvrage, comme dans d’autres pays de l’Europe, mais peut être mise en oeuvre aussi par la notion de « l’impropriété à destination ».

Cela a été illustré par un récent arrêt de la Cour de Cassation au sujet du risque sanitaire: après réception d’un immeuble d’habitation les occupants se sont plaints d’odeurs et du non-fonctionnement du système d’évacuation des eaux sanitaires. Avant même que le risque sanitaire s’est matérialisé, la Cour a décidé que les garanties décennales des constructeurs étaient mobilisable, considérant que pour les habitants le danger était suffisamment grave pour constituer un désordre de nature décennale.

Elle a donc considéré que même sans survenance d’un élément déclencheur, la garantie décennale pouvait être invoquée.