Comme vous le savez, en France, la Loi “ANI” oblige l'employeur à proposer à ses salariés une assurance maladie complémentaire de groupe. Le salarié peut l'accepter, mais il peut aussi en être dispensé. Alors que cette dispense était auparavant traitée de manière restrictive, la Cour de cassation a rendu une décision de principe :

Selon celle-ci, le salarié peut également obtenir une dispense si son conjoint-partenaire lui accorde le statut d’assuré additionnel. Jusqu'à présent, une dispense n'était possible que si la qualité d’assuré additionnel était obligatoire (selon la convention collective).

En d'autres termes, il est désormais plus facile pour le salarié de faire son choix personnel, mais aussi plus compliqué pour l'employeur de gérer les cas de dispense. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos besoins spécifiques.