L’occasion nous est hélas donnée par les intempéries dévastatrices en Espagne de revenir sur le régime CatNat en France.

Normalement la prescription des actions en indemnisation par le régime Cat’Nat est de deux ans et commence à la date de sa publication au Journal officiel. La Cour de Cassation a récemment conclu que le point de départ de la prescription pourrait ne PAS être la date de publication de l’arrêté, communément défini comme tel pour fixer l’ultime possibilité des bénéficiaires d’y avois recours.
 
Selon la Cour elle pourrait bien être reportée au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par le sinistre APRES sa publication.
 
En l’occurrence des dommages causés par de la sècheresse n’avaient pas pu être décelables par l’acquéreur car ceux-ci n’étaient pas visibles en raison de la végétation recouvrant les murs.
 
Il reste néanmoins à l’assuré de démontrer qu’il n’a pas pu en avoir pris connaissance des désordres.