Renforcement de la responsabilité de l'employeur en France

La faute inexcusable de l'employeur causée par des accidents du travail et des maladies professionnelles - une particularité de la législation sociale française - a subi une nouvelle aggravation financière.

La Cour de cassation, la plus haute juridiction civile française, a établi dans un recent arrêt que de tels dommages à la santé, à l'âme et au psychisme sont également indemnisables s'ils surviennent après la guérison, tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle de la victime.

Dans le cas particulier, il s'agissait d'une victime qui demandait à son employeur une indemnisation même dans le cas où le contrat de travail avait pris fin suite à l'arrivée à l'âge de la retraite, que le préjudice avait été découvert après cette date et que la personne concernée touchait déjà une pension de sécurité sociale.

Il faudra donc à l'avenir prendre en compte non seulement la perte de rémunération de l'activité professionnelle du salarié, mais également le préjudice subi par sa situation personnelle.

Avant cette décision, les montants récupérables étaient limités à l'atteinte à sa capacité professionnelle.

En conclusion, on peut retenir que :

1) Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles seront mieux indemnisées à l'avenir, à condition que la faute inexcusable soit retenue.

2) Il faut également s'attendre à ce que les employeurs soient incités à intensifier leurs mesures de prévention afin de ne pas s'exposer à l'accusation de faute inexcusable.

3) Enfin, les assureurs augmenteront leurs primes de risque pour ce type de délit en raison de l'augmentation de la charge de sinistres à craindre.

Par ailleurs, il convient de signaler que les couvertures d'assurance qui ne concernaient jusqu'à présent " que " les frais de traitement de l'accident (médicaux et autres), les frais indirects (p. ex. logement adapté au handicap) ainsi que les droits à l'invalidité de la victime et de la Sécurité sociale peuvent désormais complétées sur le marché par des assurances supplémentaires.

Alors qu'il était jusqu'à présent exclu que les surprimes de la Sécurité social soient soumises à indemnisation en raison d'une mauvaise évolution des sinistres, il existe désormais des assureurs qui prennent en charge également ces surcoûts financiers.

La cible est constitué des entreprises de plus de 50 salariés en France et des secteurs particulièrement exposés aux risques (hôtellerie & restauration, entreprises de transport, recyclage, traitement des déchets, OPNV, etc).

Les employés y sont exposés à des risques particuliers d’accidents et de maladies professionnelles et ce besoin d'assurance peut désormais être couvert. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.