Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de souscrire une assurance maladie complémentaire groupe pour leurs employés. Dans la réglementation de la protection d'assurance et des conditions, il convient de suivre certaines formalités de mise en place du régime.

Sinon, un risque de paiement subséquent (redressement) se présente.

Les cotisations d'assurance à la charge de l'employeur sont exonérées de cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions.

Si le Conseil de la sécurité sociale - URSSAF - estime que ces conditions ne sont pas remplies, des demandes de redressement entraînent des sanctions, car cette autorité n'hésite pas à bloquer les comptes courants.

La Cour de Cassation vient de rajouter une couche de formalise en décidant que, si les membres de la famille pouvaient être assurés, leur affiliation obligatoire devait également être prévue par écrit. 

Le Cabinet Fact est heureux de vous assister en contribuant à la conception correcte des fondements de cette politique.