Jusqu’ici seule les entreprises de plus de 50 salariés avaient l’obligation d’instaurer un dispositif de partage de valeur (plan d’épargne ou une prime d’intéressement ou de participation). A partir du 1er janvier 2025 même les entreprises de 11 à 50 salariés ont cette obligation. Elle transpose ainsi l’ANI de 2016.

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A effet du 1er janvier 2025, la surprime des Cat Nat pour les « Multirisques Habitation -MRH «  et les biens professionnels passera de 12 % aujourd’hui à 20%. Pour les contrats AUTO, elle augmentera de 6 à 9 % en matière des garanties Incendie et Vol.  

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Le régime Cat Nat français se trouve de plus en plus dans la discussion. Il peut être considéré comme favorable aux assureurs car amortissant le coût des aléas climatiques mais compliqué et lent pour les sinistrés. Son fonctionnement est le suivant:    

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Jurisprudence en Construction:  action directe Nous connaissons en France « l’action directe » envers l’assureur du présumé responsable d’un sinistre, en particulier dans les domaines de l’assurance obligatoire. La Cours de Cassation vient d’ouvrir, en dehors de ce prévoit l’article L 124-3 du Code des Assurances un appel en garantie direct. 

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Un nouvel acteur dans le secteur multiforme et expansif est en train de se faire sa place en France: il s’appelle « DATTAK ». Porté par SCOR, WAKAM und Envelop Risk et des actionnaires qui lui ont injecté 11 m € depuis juillet 2023 ce qui lui a déjà valu 1000 client acquis à travers 500 intermédiaires. Ses capacités sont d l’ordre de 5 m € par entreprise assurée de moins de 200 m € de CA. Pour le moment le S/P est de 22% avec une prime annuelle visée de 10 m€. Les nouveautés de son produit unique sont:

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