Jurisprudence en Construction:  action directe Nous connaissons en France « l’action directe » envers l’assureur du présumé responsable d’un sinistre, en particulier dans les domaines de l’assurance obligatoire. La Cours de Cassation vient d’ouvrir, en dehors de ce prévoit l’article L 124-3 du Code des Assurances un appel en garantie direct. 

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Un nouvel acteur dans le secteur multiforme et expansif est en train de se faire sa place en France: il s’appelle « DATTAK ». Porté par SCOR, WAKAM und Envelop Risk et des actionnaires qui lui ont injecté 11 m € depuis juillet 2023 ce qui lui a déjà valu 1000 client acquis à travers 500 intermédiaires. Ses capacités sont d l’ordre de 5 m € par entreprise assurée de moins de 200 m € de CA. Pour le moment le S/P est de 22% avec une prime annuelle visée de 10 m€. Les nouveautés de son produit unique sont:

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La France s’est récemment distinguées par une fuite majeure affectant son système de gestion des données de la Sécurité Sociale. Ont été visés 33 millions d’assurés gérés par deux organismes de tiers-gérant, c’est à dire des entreprises ayant la charge d’administre la passerelle entre la Sécurité sociale et les organismes de Complémentaire Santé.

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Le nouveau magazine du Forum transfrontalier Pole Franco Allemand est arrivé. Lisez l'article "Pas de solutions rapides dans un monde complexe" de Christian Vater ici en ligne.

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Traité de l’Élysée - 22 janvier 1963  

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