Deux arrêts récents de la cour de cassation française clarifient la prescription des recours entre deux constructeurs ou entre constructeurs et leurs sous-traitants. Jusqu'à présent, il a souvent été estimé que le même délai de prescription s'applique aux constructeurs qu'aux maîtres d’ouvrage, soit 10 ans après la réception des travaux  (cf. Article 1792-4-3 Code civil).

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En raison de la crise covid-19, notre cabinet a pris les mesures nécessaires afin de permettre la continuité de nos services à nos clients et partenaires :

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En tant que courtiers d'assurance, nous considérons qu'il est de notre devoir le plus important de donner à nos clients la sécurité - en toutes circonstances. Nous travaillons à vos côtés, en toute indépendance, dans le but de vous fournir la meilleure couverture d'assurance.

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Le nouveau bulletin d'information du Cabinet FACT est arrivé. Lisez ici toute l'actualité de notre société et du secteur de l'assurance franco-allemand : https://mailchi.mp/66a4d9bb21e9/mars

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Instauré par le Président Mitterand au début des années 80, en application du principe de « Solidarité » entre les villes et les campagnes de France (une catastrophe naturelle intervient beaucoup plus rarement au 3e étage d’un immeuble parisien qu’en Charente maritime, proche du littoral), il fait apparaître depuis des années des signes de fatigue, de faiblesse voir de décrépitude.

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