Responsabilité Civil

Toute activité professionnelle est susceptible d’engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. Face à ces risques, il est essentiel de prendre les garanties adéquates ou de connaître les cas d’exonération de cette responsabilité.

Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict.

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

Les textes qui fondent la responsabilité civile

Article 1240 du Code civil (ancien article 1382) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1242 (ancien article 1384) du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Le Code civil définit les différents cas de responsabilité dans ses articles 1240 à 1244 :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
  • dommages causés par sa négligence ;
  • dommages causés par son imprudence ;
  • dommages causés par les enfants ;
  • dommages causés par les préposés (c’est-à-dire par ses salariés) ;
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

L’assurance responsabilité civile professionnelle est légalement obligatoire pour les praticiens libéraux. Elle est indispensable quel que soit le statut du praticien et sa spécialité. Aussi faut-il choisir le contrat d’assurance et les garanties les mieux adaptés à son activité professionnelle.

 

La loi du 4 mars 2002, consacrée aux droits des malades et à la qualité du système de soins, a posé les principes généraux de la responsabilité des professionnels et des établissements de santé.

Avec cette loi, il existe une obligation légale d’assurance en responsabilité civile professionnelle mise à la charge de tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électro-radiologie médicale, audioprothésistes et opticiens lunetiers et diététiciens).

Cette loi concerne, outre les établissements de santé, les services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

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