Assurances Entreprises

Au delà de sa spécialisation sur les questions d’assurances entre l’Allemagne et la France, le Cabinet Fact a centré son activité sur les PME-PMI exerçant en France tout en ayant leur siège social basé en Europe.

Services de courtage « à la carte », en parfaite adéquation avec les besoins de chaque entreprise, en particulier pour la mise en conformité des contrats d’assurances entre chaque pays afin d’éviter tout problème de double assurance, et pour tous les risques liés à l’exploitation de votre entreprise.

Assurance décénale

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat. Vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.

L’assurance collective, également appelée assurance de groupe, est un contrat souscrit par une personne au profit de l’ensemble des membres d’un groupe.

Ainsi, par exemple, un employeur peut faire bénéficier l’ensemble de ses salariés d’une complémentaire santé ou bien un établissement de crédit peut souscrire un contrat en vue de garantir ses emprunteurs contre certains risques tels que l’invalidité, le décès, etc.

Principe de l’assurance collective

L’assurance collective relève du droit commun des assurances, à quelques exceptions près.

L’article L.141-1 du Code des assurances définit l’assurance de groupe en ces termes : « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ».

Les assurances collectives de dommages relèvent quant à elles de l’article L.129-1 du Code des assurances.

Il existe donc une relation triangulaire entre l’assureur, le souscripteur et un adhérent :

  • le contrat est conclu entre l’assureur et le souscripteur au profit de personnes qui viendront ensuite adhérer à la convention ;
  • l’assureur et le souscripteur concluent un contrat-cadre dans lequel ils fixent les conditions d’assurance qui seront offertes aux futurs adhérents ;
  • ensuite, chaque adhésion au contrat collectif génère un contrat individuel d’assurance régissant les relations entre l’assuré et l’assureur.

Assurance collective

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le BCT

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Aucun assureur Ne veut vous assurer parce que vous présentez un niveau de risque bien trop élevé ? Pas d’inquiétude, ceci ne signifie pas que vous ne trouverez pas d’assurance !

Un organisme d’Etat pour les personnes qui ont des difficultés à trouver une assurance

Le BCT vous aide à trouver une assurance en intervenant pour vous auprès de l’assureur que vous aurez choisi. Autrement dit, c’est à vous que revient le choix de la compagnie d’assurance.

La procédure vous oblige à leur présenter trois lettres de refus des compagnies d’assurance françaises avec un descriptif de votre besoin en assurance, et ce sera à vous de négocier avec la compagnie les garanties complémentaires.

 

De la même manière, c’est le BCT qui décide du tarif que l’assureur devra vous appliquer.

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